CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES
ARTICLE I – GENERALITES ET DESTINATAIRES DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 Les prestations proposées par la société Euro Phenix 17 sont régies par les présentes conditions générales de vente.
Europhenix17 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant précisé que la réservation sera régie par les conditions générales de vente en vigueur le jour de la transaction.
Les stipulations contenues dans les conditions générales de vente constituent la loi des parties, outre les dispositions légales ou règlementaires d’ordre public.
Toute réservation d’une prestation en ligne sur le site www.europhenix17.fr implique l’acceptation entière et sans réserve desdites stipulations.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations effectuées par Europhenix17.
Les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, dès souscription à toute personne inscrite pour la réalisation d’un saut en tandem en parachute option vidéo, d’un saut d’initiation PAC (Progression Accompagnée en Chute) , d’une formation PAC (Progression Accompagnée en Chute) auprès de la société Europhenix17, en suite de la réservation effectuée en ligne, par téléphone ou directement dans les locaux d’Europhenix17.
Le client peut être l’acheteur et /ou le bénéficiaire de la prestation.
ARTICLE II – COMMANDE EN LIGNE – RESERVATION
La réservation d’une prestation visible sur le site www.europhenix17.fr s’effectue par transmission du formulaire de réservation dûment rempli, sur la page du site internet ou par courrier.
Dès réception des arrhes, un billet cadeau est adressé dans les meilleurs délais au client, à l’adresse mail ou postale communiquée par le client.
Le solde ainsi que le règlement de l’option vidéo seront à régler par chèque, CB, chèques vacances ANCV ou en numéraires, au plus tard le jour du saut. La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception des arrhes.
ARTICLE III – VENTE ET PRESTATION
Les produits et prestations proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité d’Europhenix17 ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les billets cadeaux ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission et doivent être présentés le jour du saut.
Les billets cadeaux sont valables uniquement sur la zone de saut de Royan Médis.
ARTICLE IV – PRIX DES PRESTATIONS
Les prix des prestations sont exprimés en euros, TVA comprise.
Les prestations sélectionnées et commandées par le client sont facturées sur la base du prix en vigueur affiché dans les locaux d’Europhenix17 ou sur le site www.europhenix17.fr, au moment de la validation de la réservation.
Le prix est révisé annuellement en fonction notamment de la variation du coût du carburant et diverses taxes.
Europhenix17 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la réservation.
Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
ARTICLE V – INFORMATIONS SUR LE SAUT
Le saut en parachute est lié à des contraintes particulières pour pouvoir se réaliser. L’heure de rendez-vous et du passage pour le saut, la hauteur du saut etc., sont donnés à titre purement indicatif.
a- Le billet cadeau
Le billet cadeau donne droit à l’acheteur de réaliser un saut pendant la période de validité en acceptant les contraintes liées à celles-ci.
b- Rendez-vous
Le saut doit être réalisé pendant la validité du billet. Pour ce faire, le client doit obligatoirement valider une date de rendez-vous avant la date d’expiration du billet.
c – Météo
Le saut dépend étroitement des conditions météorologiques. Le client doit prévoir de lui consacrer la demi journée, voire même la journée complète, l’horaire communiqué étant indicatif, du fait du caractère aléatoire des dites conditions météorologiques.
Le Directeur Technique ou toute autre personne responsable du centre en charge de la prestation pourra à tout moment décider de reporter le saut pour des raisons de sécurité. Cette décision de différer l’heure du passage ou d’annuler le saut ne pourra être un motif de remboursement du prix de la prestation et du versement des arrhes acquittées lors de la réservation.
La prestation devra être replanifiée dans la période de validité en cours.
d – Etat de santé
Le client doit être en bonne santé physique et mentale et ne pas présenter une quelconque contre indication à la pratique du parachutisme.
Les clientes inscrites à une prestation ne devront pas être enceintes.
Le client ne doit pas avoir effectué de plongée sous-marine dans les 48 heures précédant la réalisation de la prestation.
Pour tous les types de saut, le client devra fournir, au jour de la réalisation de la prestation, un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du parachutisme (dont le modèle est disponible sur le site de la FFP) daté de moins de six mois, établi par tout médecin généraliste choisi par le client.
Pour des raisons de sécurité, le poids du client habillé ne devra pas excéder 95 kilogrammes le jour de la réalisation de la prestation. Le poids du client pourra être contrôlé sur place le jour de la réalisation du saut. En cas de dépassement de ce poids maximum, la prestation sera considérée comme réalisée et ne fera l’objet d’aucun report ou remboursement.
Le client qui a consommé de l’alcool ou des substances illicites avant un saut se verra automatiquement refuser l’accès de l’avion. La prestation sera considérée comme réalisée et ne fera l’objet d’aucun report ou remboursement.
e – Droit à l’image
Les droits vidéo et photos resteront la propriété de la société Europhenix17, sauf avis contraire et stipulation expresse particulière. Ils pourront être utilisés sur tous les types de médias.
f – Assurances
Le prix du saut tandem et du saut d’initiation inclut l’assurance responsabilité civile transport aérien pour un saut en parachute tandem / PAC, ainsi qu’une garantie Individuelle-Accident au profit du passager tandem ou de l’élève PAC.
Le montant des garanties étant plafonné, il appartient au client, le cas échéant, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites des dites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute. Par ailleurs le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme. Il appartient au passager de vérifier sa propre police d’assurance à cet égard.
ARTICLE VI : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client atteste posséder toute la capacité et l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord et exécuter les obligations résultant des présentes conditions générales.
Le choix de proposer un saut en parachute à un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Si le bénéficiaire de la prestation est un mineur (15 ans minimum le jour de la prestation), il devra fournir à Europhenix17 une autorisation signée des deux parents.
Le client accepte d’être lié par les obligations suivantes :
– Le client assume la responsabilité de toutes opérations effectuées sous son nom, sauf si l’opération a résulté d’un piratage ou d’une défectuosité technique du site https://www.europhenix17.fr
– Sur l’aérodrome, le client est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur qui sont affichées.
– Le refus du saut en parachute, ou tout autre motif quel qu’il soit ne saurait constituer une cause de remboursement.
ARTICLE VII – DROIT DE RETRACTATION
Au moment de l’inscription à la réalisation d’un saut ou lors de l’achat d’un billet cadeau ou de sauts via le site internet d’Europhenix17, le client est informé, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le point de départ du délai de rétractation commence à courir à la date de la signature du contrat, et donc de l’approbation des conditions générales de ventes, que ce soit sur le site www.europhenix17.fr, ou auprès de la société ou un des commerciaux ou salariés de cette dernière.
Toute demande de remboursement en application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation doit être adressée par courrier avec accusé de réception à Europhenix17. Toute demande adressée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement par chèque dans un délai maximum de 30 jours francs.
Toute réservation faisant l’objet d’une demande d’annulation après le délai légal de rétractation, quelles qu’en soient les raisons, ne sera pas remboursée.
Si le client n’a plus la possibilité d’effectuer son saut/stage (accident, maladie, etc.), la réservation pourra alors être cédée ou revendue par le client (les sauts n’étant pas nominatifs) à un tiers qui aura la jouissance du saut, mais en aucun cas cette réservation ne pourra être remboursée ou reportée après la date limite de validité.
ARTICLE XI : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées en Août 2004, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit de contacter la société Europhenix17 par courrier.
ARTICLE X : LITIGES – LOI APPLICABLE
La vente des produits ou prestations proposée par la Société Europhenix17 est soumise à la loi française. Pour tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Saintes.
Médiateur
Directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013- relative au règlement extrajudiciaire des litiges – télécharger le doc PDF: LE-MEDIATEUR